à l'attention de Messieurs les Présidents des Commissions des Lois (Assemblée Nationale, Sénat)

Nous avons l'honneur de vous demander de plafonner, par la loi, à 7500 euros par an, les financements que chaque contribuable peut apporter à la vie politique française (que ce soit sous forme de cotisations ou de dons à différents partis).

Motivation :

Cette limite est déjà prévue par la loi pour les dons à un parti donné. Mais les cotisations "de soutien" permettent de dépasser cette limite, et elle est facilement contournée par la création de micros-partis satellites qui soit financent ensuite le parti principal, soit financent les campagnes des candidats investis par ce parti principal.

Actuellement, chaque citoyen peut apporter à un parti politique à la fois un don (jusqu'à 7.500 euros) et une cotisation (non plafonnée, qui donne lieu à déduction fiscale)... Selon le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, cette commission « a préconisé – sans qu'il y ait pour l'instant de suite – que le législateur plafonne le cumul don+cotisation ».

Nous vous demandons de mettre fin à ces pratiques en plafonnant, par la loi, à 7500 euros par an, les financements que chaque contribuable peut apporter à la vie politique française, quelqu'en soit la modalité - cotisations, ou dons à différents partis.

Pétition proposée et à signer sur mesopinions.com.