En février, la Cour de Cassation a… cassé le « non-lieu » prononcé par la Cour d’Appel de Versailles, dans l’affaire de la mort de M. Ali Ziri, 69 ans, aux mains de la police nationale à Argenteuil en juin 2009, après son arrestation au carrefour A.G. Belin / Jeanne d’Arc.
En d’autres termes, la plus haute juridiction a rouvert la possibilité d’une instruction judiciaire approfondie sur les causes de cette mort. Rappelons que non seulement le procureur avait requis un non-lieu, mais c’est le conducteur de la voiture (également maltraité par la police) qui avait été poursuivi pour outrage à agent.
Une des responsables du comité de soutien a bien voulu me transmettre une copie de l’arrêt de la Cour de Cassation, qui est public… mais loin d’être publié en ligne, il y a 6 mois de retard sur le site de la Cour :-) !
En voici quelques extraits qui, je l’espère, marqueront.
Les causes d’un décès intervenu … à la suite d’une arrestation … doivent faire l’objet d’un examen complet et méticuleux…
Les juridictions d’instruction ne peuvent se borner à constater … une divergence entre les avis des médecins légistes… (mais doivent) apprécier la pertinence de chacun de ces avis en tenant compte … des conditions dans lesquelles ils ont été délivrés …
Les trois expertises réalisées au cours de l’instruction préparatoire … avaient chacune conclu à un décès en partie dû à un épisode hypoxique (= manque d’oxygène, asphyxie partielle) en rapport avec (les manœuvres physiques) employés par les agents de police …
Les trois avis délivrés pendant l’enquête de police concluaient à (trois causes différentes de décès, chacune sans lien avec l’action de la police)…
La chambre d’instruction (aurait dû) rechercher si la technique utilisée … pendant 4 minutes et 26 secondes … consistant à maintenir la tête de la personne concernée sur ses genoux par une pression exercée sur son dos, ne constituait pas un usage disproportionné de la force … compte tenu … (de l’âge) de 69 ans …
La chambre d’instruction (aurait dû) rechercher si … l’audition … des agents de police … par un magistrat instructeur, et le visionnage de l’enregistrement audiovisuel de l’extraction de M. Ziri du véhicule de police, … (n’auraient pas pu) déterminer de manière objective… l’état de santé de M. Ziri immédiatement après (ces) manœuvres d’immobilisation, et si (M. Ziri) n’avais pas subi alors (= dans la voiture de police) l’épisode hypoxique à l’origine de son décès.
Par ailleurs, la Commission départementale de déontologie de la sécurité a considéré que … la victime a subi des violences lors de sa descente du véhicule de police à son arrivée (au) commissariat de police…
(La Cour) CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles, … et pour qu’il soit à nouveau jugé, RENVOIE (l’affaire) devant la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Rennes.
Tous mes encouragements à la famille de M. Ziri et au Comité de soutien. La justice sera, espérons-le, au bout du tunnel !
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